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Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne

Hadjira, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment

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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après contrat d'adaptation, Mme Hadjila

21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, de la société Hadrian

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 au CHESNAY par Monsieur Mohamed-Nadir Y... et Madame Hadjillah

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HADJAB la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête présentée par M. HADJAB est rejetée.

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