CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04728_20220829
29 août 2022
A, représenté par Me Haoua Lamine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
2 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Immad-eddine HAOUAS, avocat au barreau de PARIS - #A 410 DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première