étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Hewlett-Packard CCF Grenoble, société

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS

[E] [K] [P] avant le 14 novembre 2012, alors « que la prescription de l'action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé ;

Le 25 juillet 2016, Mme [N] a reçu un courrier d'une salariée de la société CCC faisant part du 'harcèlement psychologique' infligé par M. [K].

moral ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle révèle un harcèlement moral ; - la CCI de La Réunion a méconnu son obligation de reclassement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANJX N° MINUTE : CCC à Monsieur [X] par LRAR CCC à Me KUBACKI par la toque CCC à la CARMF par LRAR CCC à Me HAREL par

Mme C..., attachée territoriale principale, était directrice du CCAS de Lattes. Par un arrêté du 28 février 2018, le président du CCCAS l’a suspendue de ses fonctions.

Mme B soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la directrice du CCAS de la commune de Wasquehal.

Ce délai est ainsi justifié, par le CCAS, par des considérations étrangères à tout harcèlement.

tel harcèlement.

A a été mis à disposition de cet EESC par convention du 1er juillet 2016 signée avec la CCI Grenoble. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, M.

) de la Valette du Var à lui verser la somme de 56 185,03 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 3 000 euros

Faisant état d'agissements répétés constitutifs selon elle de harcèlement moral de la part de la directrice du CCAS, elle a sollicité de son employeur, par courrier du 30 juillet 2019, l'octroi de la protection

tel harcèlement.

Mme B, qui estime avoir été victime d'agissements de harcèlement moral depuis la réorganisation des services du CCAS intervenue en 2013 a, par un courrier du 4 octobre 2018, demandé au CCAS de réparer

tel harcèlement.

Une note en délibéré a été enregistrée le 26 mai 2023 pour le CCAS de la commune de Stains. Considérant ce qui suit : 1.