CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b300
27 février 2008
lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 25 janvier 2007 par Maître Hervé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD005975115
10 septembre 2020
    The applicant was born in 2004 and lives in Eboli. She was represented before the Court by Mr A. L. (her father) and Ms M.E. D’Amico, a lawyer practising in Milan. 3.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC006664010
29 janvier 2013
escorte et sous surveillance de police, avec placement auprès d’un centre médical au choix entre «   Villa delle Magnolie à Castelmorrone, Fondation Maugeri à Telese terme et Capoluogo Hospital à Eboli
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.