Principal facts   The applicants are Godelieve Houtman and her husband Thomas Meeus, two Belgian nationals living in Heverlee (Belgium).

Par une requête n° 2301030 et un mémoire enregistrés les 20 et 28 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir concouru au blanchiment d'une somme de 799 805 euros, produit de l'escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France

B et les observations de Me Hourmant, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant

Article 3 : L’Etat versera à Me Hourmant une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Article 2 : L’Etat versera à Me Hourmant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant

Article 2 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

à Me Hourmant de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 7 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hourmant renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hourmant

C..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 du préfet du Calvados portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°)

C..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

B..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement

et entendu : - les observations de Me Hourmant, représentant M.

    Tuesday 17 March 2009   Houtman and Meeus v.