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2 résultats pour « Hundsbuckler »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2306675_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G B, représenté par Me Hundsbuckler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022, par laquelle le comité central d'aide sociale à l'enfance (CASEC) a refusé de prendre en charge

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3829

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

BUYIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Adeline HUNDSBUCKLER substituant Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180 - N° du

Source officielle