(IDBH), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Albiz international

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, Mme B A, représentée par Me Idbih, conclut au rejet de la requête et à ce que la société CDC Habitat social lui verse une somme de 1 000 euros au

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

dispensée de comparution Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Madame [R] IDBIHI

Madame [L], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

dispensée de comparution Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié :Lila IDBIHI

partie défenderesse CPAM DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 6] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

] dispensée de comparution Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Madame [W], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Localité 3] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

par Madame [F] [B], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente: Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Localité 5] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Localité 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Société [9] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Julien FOUCHER, avocat au barreau de NIMES Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

son rapport, aux termes duquel il évalue son préjudice à la somme de 252.310 Francs, de sorte qu'elle a déposé des conclusions sollicitant la condamnation solidaire de Monsieur X... et de la société IDBH

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI