AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS A : Madame [S] [Y] épouse [I] née le 04 Juillet 1997 à MESRA (ALGÉRIE), demeurant 1, rue Pierre Loti - Appt 1 - 62000 ARRAS représentée par Me Inès
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201149
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il s'en déduit que le bâtonnier de l'ordre où est inscrit le siège social d'une société inter-barreaux est seul compétent pour connaître des litiges portant sur la fixation des honoraires de cette société
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