A B, représenté par Me Ayari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le14 Janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute

Si le requérant, originaire de l'Azad Cachemire, fait valoir des craintes en cas de retour au Pakistan compte tenu des tensions existant entre l'Inde et le Pakistan et des menaces dont il a fait l'objet

Dans ces conditions, en fixant l'Inde comme pays de renvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées. Le moyen sera écarté. 14.

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [L] [V] née le 14 Juillet 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Rim AYADI

  If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article   8 §   2?

tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 2021A303, en date du 04 avril 2023, APPELANT : Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Farida AYADI

    A list of the applicants is set out in the appendix. The circumstances of the case 2.

Par conséquent, ils ont condamné in solidum les sociétés Civieri, Les compagnons Couvreurs, Generali, Balland Carrelages, Axa, et Monsieur [A] à payer cette somme à Madame [M].

En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.

  En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.

In the case of Al-Dulimi and Montana Management Inc. v.

AL-DULIMI et MONTANA MANAGEMENT INC. contre la Suisse introduite le 1 er février 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le premier requérant, M. Khalaf M.

In the case of Al-Dulimi and Montana Management Inc. v.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) C/ [U] [Q] [N] [H] [D] [A] épouse [N] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI