au mis en examen d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction "a été commise", oblige la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité d'une personne présumée innocente

en violation des articles cités au moyen de cassation ; 3°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en se fondant sur les seuls

[J] coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

par les déclarations formelles de la partie civile; que les éléments de personnalité recueillis sur Norbert X... ne sont pas susceptibles d'apparaître à eux seuls démonstratifs des protestations d'innocence

[J] et Mme [T] font grief à l'arrêt de retenir que les articles publiés les 26 et 30 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 11, 14, 24 et 30 juin 2020 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M.

. ; "aux motifs que Michel X... fait valoir qu'il a déjà purgé 7 ans de détention alors qu'il est innocent ; qu'il indique vouloir retrouver sa liberté exposant qu'il sera hébergé par ses parents ;

violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

alinéa 3, et R. 6 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence

des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les questions n° 2 et n° 3 mentionnaient la qualification de " viols " ; " alors que toute personne est présumée innocente

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que, dans son mémoire, Francis X... critique la motivation d'un précédent arrêt en affirmant que la présomption d'innocence

"ne saurait suffire à innocenter le prévenu ; qu'il se peut fort bien que la victime ait été frappée à un moment où José A... Z...

président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1] SENS, assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, EN LA CAUSE D'ENTRE : La société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI

que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'accusé ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

grand-père qui avait eu les mêmes agissements ; qu'elle était alors sortie de la pièce et était allée dormir avec sa grand-mère ; "alors que, d'une part, le principe constitutionnel de la présomption d'innocence

[G] en date du 21 mars 2025 qu'il avait formée, alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en affirmant, pour rejeter