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BDL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabel PLO-FAROUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 225 --==00§00==-- Vu l'assignation du 20 Octobre 2025 de S.A.S

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12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da74

Appel

27 septembre 2016

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/06179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-marie PINARD Me Isabel

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 05000530 Rep/assistant : Me Isabel PLO-FAROUZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application

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Pôle 4 - Chambre 3

615e0d67c25a97f0381f4d2d

Appel

8 janvier 2015

d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-10-001050 APPELANTE SCI CHRYSALIDE immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 413 110 958 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistées Me Farouze

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d418

Appel

19 octobre 2010

ses dirigeants légaux 7 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PLO-FAROUZE

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les réquisitions du ministère public et en particulier les réquisitions du 23 avril 2017 ont été jointes au dossier au plus

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NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

avant de descendre au secours de son épouse ; qu'au bout de quelques minutes, il avait laissé sauveteurs et policiers auprès du corps de sa femme abandonné sur la neige pour répondre à une préoccupation plus

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