ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social C/ [S] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [V], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DÉFENDEUR : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Isabelle

/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15]) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Isabelle

DBX4-W-B7I-TRQA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [Y] [J] C/ [Z] [L] [U] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Isabelle

[R] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 531 FAITS ET PROCÉDURE [Y] [H] et [R] [V], mariés

LP SERVICES C/ [P] [R] [Z], [V] [D] [G] - Expéditions délivrées à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR Me Céline PILON - FE délivrée à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR Le 04/07/2025 Avocats : Me Isabelle

HLM MESOLIA C/ [V] [F] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Isabelle ASSOULINE SEROR Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [R] [P] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

ICF ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de Toulouse DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2025 devant A.

ICF ATLANTIQUE C/ [C] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [I] [E] [F] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] ( REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DÉFENDERESSE : Madame [N] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Isabelle

HLM MESOLIA C/ [H] [X] [K] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Octobre 2024 à Me ASSOULINE SEROR Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE

D’HLM MESOLIA C/ [V] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Octobre 2024 à Me ASSOULINE SEROR Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ICF ATLANTIQUE 16 rue Henri Barbusse 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [J] [W] [V] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle

MESOLIA HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles