COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02860 AFFAIRE : Kévin X... C/ S. A. R. L.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

sous le numéro SIREN 923 745 632 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Isabelle

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la société Bebi conservera la charge de ses propres dépens.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale

de la société ALTEA SECURITE BEZIERS

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure

Bekir Özkahraman, un ressortissant turc, né en 1982 et résidant à Diyarbakır. Il a été représenté devant la Cour par M e   M. Altunkalem, avocat à Diyarbakır.

près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002646 DEFENDEUR : M.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000154 CHAMBRE 1 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL BESSE Jean-Charles, Président CHERBOURG

à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00320 DEMANDEUR SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIRE [Adresse 1] comparant par Me [P] [S] [Adresse 2] et par Me Sarah BELLIER