MJ & ASSOCIES Liquidateur Judiciaire de [H] [U] RCS [Localité 1] 790 200 521 ENTRE : Madame [P] [G] née le 10 Juillet 1988 à [Localité 2] (63) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle DUBAELE

Dijon,assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Mme [S] [W] née le 31 Mars 1969 à [Localité 7] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

répertoire général : 2025 005671 Numéro PC : 4163373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [U] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Isabelle

Décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00470 APPELANT : [K] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Corine GAUDILLIERE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Isabelle

INTIMÉE : LYCEE STEPHEN LIEGARD 4 rue Stéphen Liégard 21220 BROCHON représentée par Me Sylvain PROFUMO de la SCP PROFUMO HERVÉ ET PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Isabelle

BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE

immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 324 621 655, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Mme [B] [A] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Isabelle

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Isabelle

tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-22-000453 APPELANT : Monsieur [V] [J] [H] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (CONGO) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Isabelle

vestiaire : 31 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AUXOIS SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

GAUTHIER DUBRULLE TRAVAUX PUBLICS (GDTP) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente,

GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002847 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de violences volontaires sur la personne d'Isabelle