PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [P] né le 03 mars 1992 à [Localité 8] - AFGHANISTAN demeurant [Adresse 1] [Localité 5] comparant assisté de Me Isabelle FAURE-CROMARIAS

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [K] né le 13 avril 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 6] [Localité 2] comparant assisté de Me Isabelle FAURE-CROMARIAS

Article 3 : L'Etat versera à Me Faure-Cromarias, avocate de M.

En présence de : Mme Rémé Gluck, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie Souillat, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle

ces frais incluent notamment la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie laissé à la charge de la requérante ; 4°) de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à payer et porter à Maître Isabelle

A, représenté par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale

Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [I] né le 14 Juin 1970 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant représenté par Maître FAURE

Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [R] [C] née le 21 Octobre 1935 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] comparante assistée de Maître FAURE-CROMARIAS

9] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [M] né le 03 Janvier 1954 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant assisté de Maître FAURE

Monsieur le Préfet, [Adresse 1] [Localité 2] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [P] né le 07 Août 1980 à [Localité 6] sdf non comparant représenté par Maître FAURE-CROMARIS

CROATIA   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today Wednesday 1 April 2009 at 9.15 a.m. in the case of Oršuš and Others v. Croatia (application no. 15766/03).

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro, President,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia

Accordingly, the Court is not competent to examine applications against Croatia in so far as the alleged violations are based on facts having occurred before 5 November 1997, the date when Croatia ratified

to a fair ... hearing ... by [a] ... tribunal ...”

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,  

] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [R] [H] [N] né le 16 Juin 2004 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître FAURE-CROMARIAS

application du BCIV 2015 issu de l'arrêté du 11 février 2015, -à titre subsidiaire, et en présence de fautes des conducteurs, constater que tous les conducteurs impliqués ont commis une faute d'égale

to a fair ... hearing ... by [a] ... tribunal ...”

    In 1991 the armed conflict escalated in Croatia.

Croatia (no. 3572/06) The applicant, Smiljan Paulić, is a Croatian national who was born in 1953 and lives in Požega (Croatia).