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LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [X] [B] domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Isabelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Isabelle Fuchs-Drapier, représentant le centre hospitalier d'Arras. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 mars 2012, M.

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

13 avril 2023

[Localité 9] Représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée par Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Isabelle

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

12 mai 2022

Centre Hospitalier De[Localité 8], [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris substitué par Me Isabelle

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

16 octobre 2025

14] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris substitué par Me Isabelle

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

7 mai 2026

[Localité 4] représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Isabelle

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Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

16 janvier 2025

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me Isabelle

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