] C/ Mme [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame [T] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

BORERT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DEFENDERESSE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT FORCE OUVRIERE DE [Localité 4] (U.D.F.O

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI SERIEYS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

MONTFORT & BON [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872 DÉFENDEUR Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00367 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVSJ Minute : 462/24 Madame [E] [X] [V] Représentant : Me Isabelle

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DEFENDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Georges-henri

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [N] [G] C/ Madame [P] [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Isabelle

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [E], [C] [L] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle

Portalis DB2Z-W-B7J-IB3T Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [H] [B] [V] [W] Madame [F] [U] [S] [K] épouse [W] C/ Monsieur [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : * Maître Isabelle

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

[G] [I] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [P] [C] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Isabelle

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituée par Me Isabelle

[D] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43036 Représentant : Maître Isabelle

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic la S.A.S. [21] [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître Isabelle

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 046 484 dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat

PORTUGAL), de nationalité française et mme [R] [S] née [L], née le 10 décembre 1947 à [Localité 5] (PORTUGAL) demeurant ensemble [Adresse 2] domiciliés chez leur mandataire [Adresse 6] représenté par Me Isabelle

MONTFORT ET BON [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny