21/04179 Tribunal judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 APPELANTE : Madame [V] [T] née le 25 janvier 1969 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Isabelle

DELORME-MUNIGLIA Me Benjamin LEMOINE Me Karine LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Madame Violette X...et Madame Isabelle Y... Z... ont comparu devant la cour.

2024, présentées par la SCP Roy Lemoine Galy.

de l'aide juridictionnelle totale numéro n° 35238- 2024-004439 du 04 juin 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE

03049 AFFAIRE : SAS MARTIN ASSOCIES anciennement dénommée MARTIN TRANSACTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SAS LEONI

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Coeuret, conseillers, M.

Isabelle, - K...

Isabelle, C...

formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle

domicilié [...]                       , 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      , 4°/ la société Leconte-Lemoine-Lecomte

de Sophie PENEAUD, greffière A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [S] [F] Copie exécutoire : Maître Roger LEMONNIER

La société TSO a confié l'organisation du transport à la société LEMOINE PERIGNON, laquelle a traité avec la société AUTOLINERS FRANCE pour la réalisation.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la

] [Localité 3] représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL [M] [P] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle LEMOINE

Partielle numéro 2025/000800 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Isabelle