AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d1c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A2C AUTOMOBILES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Pierre lyonel LEVEQUE, avocat plaidant au
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2ème Chambre
BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
68e897f46d821fc8a3c6565e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL
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