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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0925DEC007175901

Admin. suprême

25 septembre 2006

25 septembre 2006

Il est représenté devant la Cour par Me Jörg Schmidt-Rohr, avocat à Mannheim. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

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