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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc3
10 juin 2008
10 juin 2008
régulièrement convoqué, comparant, représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL Madame Lydie Z... épouse X... ...
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6253ccccbd3db21cbdd914da
29 avril 2014
29 avril 2014
Représenté par Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL et Monsieur Cédric Y... ... ...
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S.A. BUSSONc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8b2bd3db21cbdd86017
7 mai 2002
7 mai 2002
BUSSON 22, résidence Bellevue 53100 MAYENNE Convoquée, Représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.
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6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
attaquée en date du 27 Avril 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00246 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : Mademoiselle Emilie X... ... ... 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Maître Jacques
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6253c886bd3db21cbdd85834
7 mai 2001
7 mai 2001
GIEPAC OUEST 47/49 rue Etienne Lenoir ZI des Touches BP 11 53020 LAVAL CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.
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6253cc7fbd3db21cbdd90479
26 mars 2013
26 mars 2013
Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00019 APPELANTE : Madame Chantal X... ... 53000 LAVAL présente, assistée de Maître Jacques
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6253cc7fbd3db21cbdd9047b
26 mars 2013
26 mars 2013
Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00027 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 53000 LAVAL présent, assisté de Maître Jacques
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6253cb99bd3db21cbdd8ddbc
10 mai 2011
10 mai 2011
date du 07 Avril 2010 enregistrée sous le no 09/ 00145 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 53960 BONCHAMPS LES LAVAL comparant en personne, assisté de Maître Jacques
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6253caa4bd3db21cbdd8b9fc
27 mars 2008
27 mars 2008
DECITEX prise en la personne de son représentant légal Z.A. de la Madeleine 53410 PORT BRILLET représentée par Me Jacques DELAFOND, Avocat au Barreau de LAVAL INTIME sur renvoi de cassation et
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6253c884bd3db21cbdd857a9
14 juin 2001
14 juin 2001
Gicquel 56100 LORIENT Convoqué, Représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.
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6253cb4bbd3db21cbdd8d444
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Prud'hommes de LAVAL, du 22 Septembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00013 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Régis X... ... 53960 BONCHAMPS LES LAVAL représenté par Maître Jacques
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6253cc5fbd3db21cbdd8fe9b
27 novembre 2012
27 novembre 2012
substituant Maître Maurice MASSART (SCP), avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Régis Y... ... ... 53100 MAYENNE présent, assisté de Maître Virginie RONDEAU, substituant Maître Jacques
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6253c8a9bd3db21cbdd85e48
8 novembre 2001
8 novembre 2001
INTIME: Monsieur Stéphane Z... 73 rue Robert Schuman 53000 LAVAL Convoqué, Représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.
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6253ccd1bd3db21cbdd91582
13 mai 2014
13 mai 2014
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Jacques
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6253c993bd3db21cbdd88aee
17 octobre 2006
17 octobre 2006
FUTURA FINANCES 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL, INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Thierry X... ... présent, assisté de Maître
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6253ccd1bd3db21cbdd91579
13 mai 2014
13 mai 2014
la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Jacques
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6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
25 juin 2013
par Mme Julie X..., munie d'un pouvoir assisté de Maître Christine JULIENNE, avocate au barreau de NANTES Madame Nicole Y... épouse Z... ... 53970 L'HUISSERIE présente, assistée de Maître Jacques
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6253cc18bd3db21cbdd8f1b7
28 février 2012
28 février 2012
.- CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des
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6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
A. de l'Ile de France Ouest 130 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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6253cc47bd3db21cbdd8fa9f
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Pornic ZI le Butai 44320 ARTHON EN RETZ représentée par Maître Laetitia PINAULT, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE : Madame Laetitia X... ... 53440 ARON présente, assistée de Maître Jacques
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