attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00010 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 49400 SOUZAY CHAMPIGNY représenté par Maître Jacques

LA JAMETRIE " La Jametrie "-49123 CHAMPTOCE S / LOIRE représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques MONIER, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur

49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/000534 du 02/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Comparant, assisté de Maître Jacques

AMUZIK CAFE " LE JAM CLUB " 12 rue Botanique 49100 ANGERS représentée par Maître Jacques MONIER, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

jusqu'à complet remboursement des sommes détournées, évaluées à l'époque à 70 000 francs environ ; que le gérant de la SARL fils de Jacques Z..., compte tenu de l'existence d'un seul remboursement de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation

Jacques Y... ; que M.

Jacques X... ne pouvait se prévaloir de cette prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où

Z... ; visé par la cour d'appel, que Jacques X... a voulu prendre des mains de Isabelle Y... le stylo Mont Blanc lui appartenant, et dont celle-ci s'était emparée en refusant de la restituer ; qu'en s'abstenant

X..., ajoutant qu'à partir de 1991, il venait deux fois par mois en moyenne pour prendre la recette" ; - que de même Mme B..., serveuse au restaurant, a déclaré aux enquêteurs que Jacques X...

comptes bancaires non clôturés au 30 avril 2004, dont l'adresse du titulaire est ... à Saint-Pierre-du-Mont 40281 et/ou route de Bayonne à Saint-Pierre-du- Mont 40281 ; que Jacques X... dispose d'une

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

Jacques Y..., décédé, aux droits duquel viennent : 1 / Mme Christiane Y..., 2 / M. Christophe Y..., demeurant tous deux ...