fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de Mme Z..., ... pour l'une et dans les locaux de la SCP de commissaires-priseurs Rabourdin et Choppin de Janvry

BORDEAUX, vestiaire : 883, Me Frédéric SIMONIN, avocat au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE : Madame [E] [L] née le 25 Juillet 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène JANOUEIX

Jagoret plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif ; que M.

SNC SPAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la commune de Janvry

JANVRY.

Robert Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société civile immobilière Janotel, 3°/ de M.

SEBAN demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 22/00666) rendu le 27 mars 2025

SEBAN demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y pas lieu d'accueillir la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Janvry. 11.

REQUETE DE LA COMMUNE DE JANVRY ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE JANVRY DU 11 SEPTEMBRE 1972 ENJOIGNANT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.626 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.922 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 4) SAS JDJ CONCEPT, RCS de Nanterre B 789 538 386, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 5) SCI JANOSY

AUTOMOTIVE, exerçant sous l'enseigne ICON MOTORS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Valérie JANOUEIX

du 23 mai 2025, D'UNE PART, ET : Association TERAGIR, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en qualité au siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Valérie JANOUEIX

actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 105 000€, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] Représentée par Maître Valérie JANOUEIX

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01690 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NS6 MI : 23/00000843 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 375828, la requête, enregistrée le 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Janvry

CMA CONSULTING agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE -

Olivier Z... de Janvry, demeurant ... la Maison de Joséphine à Croissy-Sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au