SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE AU CONTREDIT **************** SAS INSTITUT CASSIOPEE FORMATION [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle JAULIN

représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (LNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle JAULIN

comparante en personne, assistée de Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE ASSOCIATION L'ADAPT [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle JAULIN

Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE Association L'ADAPT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle JAULIN

[M] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Isabelle JAULIN

SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Isabelle JAULIN

de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique, défenderesses à la cassation.

[E] [I], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire, Jaulin paysages Atlantique, 3°/

Adresse 11], [Localité 3], prise en qualité de mandataire liquidataire des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire, Jaulin paysages Atlantique

[E] [I], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique, 3°

JAULIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Sophie JUGE, demeurant [Adresse

la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BERNARD JAULIN

[D] [M] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : M.

. 17230 CHARRON Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame Véronique A... ... 17340 YVES Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN

de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI, avocat au barreau

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Le syndicat des copropriétaires Le Jardin

, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Par jugement du 24 août 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a : condamné Madame [O] [Y] à payer à Madame [Z

représentée et assistée de Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur André X... [...]