#Jean Neu en anderen tegen Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - Groot-Hertogdom Luxemburg.#Extra heffing op melk.

. # Jean Neu e outros contra Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture. # Pedidos de decisão prejudicial: Conseil d'Etat - Grão-Ducado do Luxemburgo. # Imposição suplementar sobre o leite.

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 23 OCTOBRE 2008 à la SCPA ROBILIARD Me Jean NEU COPIES le 23 OCTOBRE 2008 à Stéphane Y... A. C. A.

le 09 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section activités diverses RG n° 08/01329 APPELANTE SARL AMBULANCES DES PRIMEVERES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean

, avocat au barreau de REIMS substituée par Maître Félipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SAS ASSISTANCE 52 257 avenue de la République 52100 SAINT-DIZIER représentée par Maître Jean

SABATTE-L'HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEES : SARL AMBULANCES COUSERANNAISES, prise en la personne de son représentant légal 4 Route de Toulouse 09190 SAINT LIZIER Représentant : Me Jean

FERVAQUES Représentée par Me PIRO, substitué par Me LEMARECHAL, avocats au barreau de LISIEUX INTIMEE : SARL AMBULANCES DU PAYS D'AUGE Rue Basse Franconie 14290 ORBEC Représentée par Me Jean

RÉUNIES venant aux droits de la SARL MOULIN BUREL, siret n° 494 766 959, prise en la personne de son gérant Monsieur [U] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentées par Maître Jean

Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier, DEMANDERESSES Madame [X] [D] [Adresse 13] [Localité 1] (Suisse) Madame [Y] [D] [Adresse 16] [Localité 3] (Suisse) représentées par Maître Jean-Jacques

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0362 APPELANT Monsieur [UF] [NJ] demeurant [Adresse

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Jean-Jacques NEUER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R266 Madame [O] [C] née le [Date naissance 2] 1950 à [

: K0065 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0362 APPELANTE SA [E] immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 391 539 756 ayant son siège [Adresse

veuve [H] [Adresse 6] [Localité 5] (U.S.A) Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, postulant assistée de Me Jean-Jacques

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques

2016 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 15/01555 APPELANT Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Jean-Jacques

DE MARNE INTIMEE Madame [X] [V] épouse [B] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Céline BEKERMAN collaboratrice de Maître Jean-Jacques

/05673 APPELANT Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 5] (DANEMARK) représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Jacques

artistique attachée aux oeuvres de [F] [M] c/o [M] ADMINISTRATION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065 assisté par Me Jean-Jacques

Madame [JC] [MH] [QP] prise en son nom personnel [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 2] Représentés par Me Thierry SERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280, postulant assistés de Me Jean-Jacques

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques