représenté par la SCP J F JOURDAN-P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au Barreau de NICE Monsieur Michel, Sevan X... demeurant ...

avocat au barreau de PARIS LA COMMUNE D'ISOLA, représentée par son Maire en exercice, Hôtel de Ville - 06420 ISOLA représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Pierre

représenté par la SCP J F JOURDAN-P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au Barreau de NICE INTIMES COMMUNE DE NICE, prise en la personne de Monsieur

Jean Emmanuel S... Jacqueline T... épouse S... Gérard U... Martine V... épouse U...

représentant légal en exercice Port de Plaisance de Toga 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean-Pierre

LOMBARDE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE PELEVOS Synd.copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE CHASTELLAR Synd.copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE TAVELS Synd.copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE SAINT PIERRE

CERUTTI GESTION IMMOBILIERE, demeurant SARL CERUTTI GESTION IMMOBILIERE-3 Avenue Victor Hugo-06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représenté par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Jean

Par déclaration du 24 mai 2022, Mme [C] -[M], avocate, et la SCP Courtignon-[C] [M] ont relevé appel limité de cette décision : ' à savoir rejet de la demande de communication sous astreinte de pièces

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [Z] Gruter, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [F] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par du jugement est signée par M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M.

Pierre Jarrossay, juge commissaire.