Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163e9c72e03570bfc8b3f0d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Claude FLEISCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1410 S.C.I.
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b9a
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Claude F..., M. Jacques E..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
2) - le principe, posé par la Directive C.E.E. 93/13 du 5 avril 1993, selon lequel les dispositions réglementaires qui fixent les clauses des contrats sont censées ne pas contenir de clauses abusives permet-il
Source officielle4ème chambre
6176e1adb39757676f46170f
9 mai 2011
9 mai 2011
ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MARCUS, président, Monsieur Jean-Loup CARRIERE, conseiller, Monsieur André DELANNE, conseiller, qui en ont délibéré
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grenard Me Garnier Me Fleischl
Source officielle