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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
22 février 2002
Par assignation délivrée le 30 septembre 1998, Madame Y... a fait citer Maître Jean-Claude PIERREL, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société METTLER AUDIO, ainsi que la S.A.
Source officiellePage 1 sur 3
civ1
6137265ccd58014677424f66
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Jean-Claude Pierrel, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plazza films productions, 3 / la société Plazza films productions, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à la rectification
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