André-..., Représentés par Maître Jean-Pascal POMIE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : 1o) La SOCIÉTÉ LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS (L. N. U.

ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Laëtitia SCHOUARTZ loco Maître Jean-Pascal

LIDL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 35, rue Charles Péguy- BP 32-67039 STRASBOURG CEDEX, Représentée par Maître Jean- Baptiste ROBERT

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

La société POMMIES LIMITED (ci-après POMMIES) est une société de droit anglais, dont une succursale exerce en Champagne une activité de transformation industrielle de pommes de terre.

Par acte authentique du 18 mars 1961 Gérard B... a acquis seul des terrains de Jean- Marie H... et des époux I..., dont le terrain précité, devenu, lors de la rénovation du cadastre, la parcelle A numéro

Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le

Jean-Claude D..., conservateur du cimetière de [...], M.

de terres, plantées les terres données à bail, à savoir: S'agissant de la plantation des pommes de terre: - les factures d'acquisition des plants de pommes de terre, plantés sur les parcelles

affirmant, d'une part, que l'entreprise avait cessé son activité et, d'autre part, que Mme Y... avait conservé l'exploitation de deux hectares de kiwis et donné en location à un neveu six hectares de pommiers

A la fin du cycle cultural de l'année 2018, le GAEC de l'Endruère a libéré les parcelles à la demande de la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie puis a sollicité sa réintégration par courrier recommandé

Pascal Z... sur les parcelles cadastrées Section [...]

B..., qu'il aurait porté sur une parcelle particulièrement exposée aux mauvaises conditions climatiques et au comptage des pommes toujours effectué en présence de ce dernier ; Que de même, rien ne permet

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M.

Jean-luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

de terre plantées sur la parcelle ZY 91 située. sur la commune de CROISILLES donnée à bail par Claude Y... à Paul X... ; qu'en effet Louis B..., qui se trouvait sur la parcelle occupé à arracher les pommes

) Monsieur Jean-Christophe Elie Claude X...

Jean-Guy X... sur les parcelles louées, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de condamnation de Q...