AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69e16655cdc6046d47812999
13 avril 2026
13 avril 2026
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état Copie à Maître François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT Maître Jean-philippe SIMARD
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2ème Chambre
69a90389cdc6046d478cfbe4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le numéro B 491 537 437, dont le siège est à sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Philippe
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