AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
6528defcaaebb88318fda3ac
11 octobre 2023
11 octobre 2023
entre d'une part: La personne faisant l'objet de soins : Mme [D] [L] Née le 21 mai 1973 aux [Localité 3] (971) Demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à l'[4], Assistée de Maître Jennifer
Source officielle