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2 résultats pour « Joëlle ASSIE BERASATEGUI »

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e40

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01098 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTS : SAS ORBEA FRANCE Technopole Izarbel 243 Allée Théodore Monod 64210 BIDART représentée par Maître Joëlle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Partie civile, non appelante, Représenté par Maître DENJEAN Jean Marc, avocat au barreau de TOULOUSE et Maître ASSIE-BERASATEGUI Joëlle, avocat au barreau de BAYONNE RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Source officielle