au barreau de BETHUNE, substitué par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE S.A.

Marie-Christine, faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann

EMEIS, initialement SA ORPEA c/ [K] [G] , [N] [G] copies et grosses délivrées le à Me VERHAEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/00413 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H772 Minute

APPELANTS Monsieur [H] [G] né le 07 octobre 1974 à [Localité 7] Madame [D] [X] née le 21 avril 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Jean-Sébastien Delozière, avocat

STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant E.U.R.L.

APPELANTS Monsieur [P] [E] né le 19 août 1971 à [Localité 20] Madame [L] [B] épouse [E] née le 19 mars 1977 à [Localité 18] demeurant ensemble [Adresse 9] [Localité 1] représentés par Me Johann

ALES, avocat plaidant à : S.A.S.

VERHAEST, membre de la SCP MALET VERHAEST, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4] Madame [B] [K] épouse [R] née le [Date naissance

Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025007834 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Maître Johann

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la commune de Givenchy-en-Gohelle, représentée par Me Johann Verhaest, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme

s2F2B5324 { width:183.42pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 35567/19 Johan