AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
670572291296b51ba2b07d1b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LADOUCEUR BROWN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2494 C/ Syndicat SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représente par son syndic, la SARL H2S (RCS : 504 082 082) Représentant : Me Jonathan
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296a
29 octobre 2015
29 octobre 2015
.-93360 NEUILLY PLAISANCE Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049 Monsieur Raphaël Y... né le 28 Février 1979 à PARIS 12EME (75012)
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