AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d7f0e4cdc6046d47ae799d
7 avril 2026
7 avril 2026
Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC représentée par Maître Julien
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JCP
65b949b25a029d9e20daedb8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Julien
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