DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Julien Roulleau pour son intervention dans la requête n°2101825 est fixée à 7 unités de valeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julien Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Roulleau pour son intervention dans la requête n° 2111790 est fixée à deux unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Roulleau pour son intervention dans la requête n°2100702 est fixée à 7 unités de valeur.

A D, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-2006 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département

A C, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 8 février 2024, l'obligeant à quitter le territoire

B A, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 30 janvier 2024, l'obligeant à quitter le territoire

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B D, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, Mme B A, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet

A C, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 19 mai 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, Mme B C épouse A, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le 22 juillet 2022, elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A E B, représentée par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers le Portugal