Date naissance 2] 1951 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Juliette

Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [X] [O]-Comparant- né le 22 Novembre 1987 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] assisté de Me Juliette

SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [R] [L] né le 02 Novembre 1979 à [Localité 14] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 13] assisté de Me Juliette

Représenté par Me Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20A00606 et par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Juliette

Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Juliette

publique: Attendu qu'aux termes de l'article 2 - 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

[P] était l'unique associé et dirigeant des sociétés Océanie pneus auto service (la société Océanie), Moorea auto service (la société Moorea) et Taravao auto service (la société Taravao) ayant pour activité

[W] à compter du 5 juillet 2014 pour dire que celui-ci avait été victime d'une discrimination syndicale, cependant qu'elle constatait par ailleurs que la société Voyages Monnet avait cessé toute activité

avant le réquisitoire supplétif du 1er février 1996, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, qu'au visa d'une lettre du directeur des services fiscaux du Loiret du 26 juillet

X..., domicilié à ..., s'est fait transporter, suivant prescription médicale de transport du 5 juillet 2002 visant 50 séances de rééducation spécialisée, jusqu'à un cabinet de kinésithérapie situé à Montereau

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gracia Molet

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), suivant devis du 12 mai 2016, M. et Mme [U] ont confié à la société Morel des travaux de peinture dans leur appartement, qui ont été exécutés du 4 au 13 juillet

[D] a été engagé par la société Le Crédit Lyonnais (la société) à compter du 10 juillet 1972.

PARIS CEDEX 09 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l'AIN SARL BARBERAT JEAN-YVES représentée par ses dirigeants légaux

Morel, dont le siège est ..., 7°/ la société Saro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ la société Cosiner, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par une autorisation délivrée le 2 juillet 1980 à Hubert D, père de la requérante, la commune de Moorea-Maiao l'a autorisé à procéder à " des travaux consistant

MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M.