du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) - réintégration N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 04 JUILLET

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Dirou, représentant M. A et Mme C, - et les observations de Me Gauci, représentant la commune de Pompignac.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2020, 3 août 2022 et 10 juillet 2023, la commune de Pompignac, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à

Par un arrêté du 16 mai 2020, le maire de Pompignac a fait droit à cette demande.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pompignac et Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

B A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Pompignan a sursis à

Par un jugement n° 1102904 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Pompignan, représentée par Me Emilie Vrignaud, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de M.

Le 8 mars 2016, la commune de Pompígnac a délivré à la SCI un permis de construire portant sur l'édification une maison d'habitation de 214,62 m² et une piscine sur ce terrain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Pompignan, représentée par Me Emilie Vrignaud, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de M.

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu 1°), sous le numéro 119 477, l'arrêt en date du 27 juillet 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 10 juillet 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 juillet 2013.

de nationalité Française, né le 07 Juillet 1974 à SEOUL (Corée), demeurant ...

C...F...tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite " fondation Forteresse de Polignac " dont le siège est à Polignac

suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet

Claude X..., demeurant à Tresses (Gironde), Pompignac, La Musardière, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la DIAC, dont le siège social