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, toque : E1953 assisté de Me Keureth FELIHO, avocat plaidant du barreau de BRUXELLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

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3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

A B, représenté par Me Emeric Boulais, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD006943610

Admin. suprême

1 décembre 2015

En l’affaire Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

Mingard, avocat exerçant à Lausanne. A. Les circonstances de l’espèce 2.

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Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c3

Appel

23 janvier 2025

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [J] [B] né le 15 décembre 1987 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuelle LEVET, avocat

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002434007

Admin. suprême

18 mars 2021

Imparato, avocat. 3. Le Gouvernement a été représenté par son ancien agent, M me E. Spatafora. 4. Le requérant est avocat.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD004691121

Admin. suprême

27 novembre 2025

Bardoul, avocat à Paris. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. F.

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6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats

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