A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 1°) statuant en application de l'article L. 441-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue

Transmis par RPVA à : Me Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA FAITS ET PROCÉDURE M.

Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mai 2021 Faits et procédure 3.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kazars

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Kazars Group.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kazars

Il est donné acte à la société Kantar TNS-MB, anciennement dénommée Taylor Nelson Sofres, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, le 3 juin 2002, par la société Bragard (la société).

Il est donné acte à la société Kantar TNS-MB, anciennement dénommée Taylor Nelson Sofres, du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Pôle emploi. Faits et procédure 3.

She had transferred letters about four times per week and Mr Kanza’s guards had known her. She had been aware of the risks but had been hoping to get a good job if Mr Kanza took power.

B..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, conseil de M.

A B, représenté par Me Kanza, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Me Kanza de la somme de 1 080 euros.

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

C..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

C..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

l'Etat le versement à Me Biangouo Ngniandzian Kanza de la somme de 300 euros et le versement de la somme de 800 euros à M.