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3 résultats pour « Karine CATHERINEAU-ROUX »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea833

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

CATHERINEAU-ROUX Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae72b5277b00088940a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

INGENIERIE - ETUDES ET COORDINATION POUR L' INDUSTRIE ET LE BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Paul-Victor BONAN Me Karine

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

APPELANTE Madame [U] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine CATHERINEAU-ROUX de l'ASSOCIATION

Source officielle