Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat au barreau de GUADELOUPE SARL SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE CARAIBES dont le siège social est situé à Dévé 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Karine

INTIMÉ Monsieur Gaël X... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Karine

APPELANT Monsieur David X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Karine MIOT-RICHARD de la SELARL MIOT RICHARD & CARON (Toque 121) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Me A... ; Considérant

Eric Dasteguy, demeurant 19, chemin d'Etcheverry, 64660 Anglet, 27 / de Mme Karine Elissalde, demeurant impasse du Pithion, 40300 Pey, 28 / de M.

MINUTE N° 570 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes WETZEL & FRICK COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 03 Juillet

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin

Portalis DBYC-W-B7H-KLRX Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXCEPTION D’INCOMPETENCE) Rendue le 4 juillet 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen

CONTRADICTOIRE DU 02 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [Z] [T] [L] né le 01 Avril 1980 à CHARTRES (28000) demeurant 10 rue Voltaire - AIGNEVILLE - 28800 PRÉ SAINT MARTIN représenté par Me RICHARD

Représentant : Me Elise BRAND de l'ASSOCIATION MES BRAND ELISE ET FAUTRAT KARINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : S. A.

APPELANT Monsieur Xavier X... ... 32380 ST CLAR Représenté par Me BOUCHERsubstituant Me Karine LINON (TOQUE 3) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qualité de

MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, C/ [M] [T] copie exécutoire : le : a : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen

exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen

RICHARD qui a signé la présente décision.

KALYKE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 23] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078066 - Plaidant : Me Karim

ECO GOUSSAINVILLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentées par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistées de Maître LABALLETTE Richard avocat

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen