URSSAF ILE-DE-FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah SAGAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substitué par Me KEPPLER

B A, représenté par Me Keppler Fils, demande au juge des référés : 1°) d'" annuler ", sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la " décision d'invalidation " de son permis

5] [Localité 7] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19 DEFENDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Keppler

B A, représenté par Me Keppler Fils, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité

DU [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS AMOR'IMMO [Adresse 1] [Localité 9] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Keppler FILS, avocat au barreau

Le 19 février 2020, la société Biocorp a mis fin à la mission de la société Kepler sur le fondement de l'article 1224 du code civil, au motif que les interventions de celle-ci s'étaient révélées contre-productives

base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a ordonné la lecture du procès-verbal d'audition d'Aline X..., petite-fille

avec lui pour la nuit ; qu'or, il est établi que l'accusé a oublié son téléphone chez Mme A... et n'a pas pris le doudou et la tétine de son fils Diego, alors même que les témoins qui ont eu en garde

Au cours de ses échanges avec A.B. et son fils unique, la qualité de la requérante en tant que fille biologique d’A.B. fut reconnue.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BLUM A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JANVIER 1968, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME JACQUES LANG, DE VINGT-QUATRE ACTIONS

simple et à 5 000 euros d'amende avec interdiction de gérer, diriger directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant 5 ans ; "aux motifs que Gerhard Y... indique qu'il a été démarché fin

), fille de Sıddıka Ulucan, née en 1970, M.

par le producteur de ce film à M.

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, B... C...

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Charles Delau et Fils", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

et son petit-fils.

n'est pas établi, dans la mesure où sa filiation à l'égard de M.

violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile des fins