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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697080f9cdc6046d4713c1a5
20 janvier 2026
SPECIALISE DE [Localité 19]-Atlantique TRESOR PUBLIC AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT SAS BRASSERIE DE [Localité 27] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Moran Me Kermarrec
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1d
27 novembre 2012
LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
juge situe cette évaluation dans la fourchette haute des points de comparaison produits par les parties ; que d'autres évaluations ont été réalisées, notamment en date du 28 juin 2012, par l'agence KERMARREC