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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303292_20230802
2 août 2023
B A, représenté par Me Kouavi Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
ORTA_2303754_20250404
4 avril 2025
A..., représentée par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 12 mai
2ème chambre
DTA_2303341_20251209
9 décembre 2025
D..., représenté par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans