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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404673_20260421
21 avril 2026
Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2024, la société Schenker France, représentée par Me Koutoussamy, demande au tribunal d’annuler le titre de perception d’un montant de 10 000 euros émis le 2 décembre