L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Trois Suisses France, dont le siège est ..., en cassation

des organes de la procédure et d'élaboration d'un plan de redressement ; qu'un jugement du 15 juin 2010 a désigné la société I...

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

un délai de prévenance suffisant avant de suspendre un avantage né de l'usage de l'entreprise alors qu'elle constatait que l'employeur avait dénoncé dès le 4 mars 1991 au comité d 'entreprise son intention

de salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en délaissant purement et simplement ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure

d'appel a affirmé qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé

justice pour contester le processus d'information et de consultation mené sur le projet en cause ; que la cour d'appel a relevé que la procédure d'information et de consultation sur le projet « Prospero

de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à

La cour d'appel, qui a fait ressortir que n'étaient en cause que des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l'organisation, la gestion et marche générale de l'entreprise ni de nature à

de l'année 1998, fait remplacer à plusieurs reprises dans ses fonctions de machiniste par dix-sept collègues qui étaient alors au repos, sans se conformer à la procédure applicable dans l'entreprise,

salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire ; que plusieurs avenants postérieurs ont été signés entre l'association et les organisations syndicales représentatives

préalable aux élections de ces délégués dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande formulée en ce sens par une organisation syndicale, en méconnaissance de l'article L. 423-18 du Code

000 euros par jour de retard constaté après l'expiration de ce délai, de lui avoir enjoint de procéder à une nouvelle convocation du comité central d'entreprise en vue d'une réunion extraordinaire aux

; qu'en conséquence ne commet pas de délit d'entrave le chef d'entreprise qui, comme Jean-Charles X... en son courrier du 24 mai 2002, indique à l'expert désigné par le comité d'entreprise, qu'il ne s'opposait

deux mois à compter : 1° de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de

d'exercice du droit syndical accordait divers avantages aux organisations signataires de l'accord toutes représentatives tant au niveau national qu'au niveau de l'entreprise ; que l'article 1er de l'accord