CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
60336058d30e9211661271f4
29 juin 2017
Rôle N° 16/04527 [S] [B] Danielle [A] C/ [A] [H] Grosse délivrée le : à : Maître LAGARDERE-ROUFFIGNAT Maître MARIN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance