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2 résultats pour « LANCEREAU Me BERTOLOTTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f56a4fbbf04ef7857bb2cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le 08/04/2025 A Me LANCEREAU Me BERTOLOTTO ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LO6 N° MINUTE

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2306079_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

logement social le 21 octobre 2015 et qu'il déclare être dépourvu de logement, il est hébergé, avec son épouse, depuis le 19 novembre 2019, chez sa mère locataire d'un logement de type 3 situé à Landerneau

Source officielle