Yves X..., demeurant à Escamps, Lablenque (Lot), en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Gascogne-Pyrénées-Quercy

ordonnance du 28 novembre 2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [E] [Q], née le 08 Mai 1965, actuellement hospitalisée au CHS [F] [N] assistée de Maître Pauline LABLANQUIE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Labolangues-Cetradel-Entreprises (LCE), dont l'activité est l'enseignement des langues vivantes

CETRADEL" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er avril 1988 présentée par la SOCIETE ANONYME "LABOLANGUES CETRADEL", dont le siège social est ... ; la SOCIETE

de Lalbenque.

Par un acte d'engagement du 23 juillet 2007, le lot n°2 " Bâtiment " a été confié à la société Lafranque.

la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne a rejeté le recours gracieux de Mme C...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE

CONSTRUCTION PISCINES, TENNIS ET ACCESSOIRES "COPITAC", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), "Le Loubier", route nationale 141, 2°/ la société LAFRANQUE

verser à la commune de Lalbenque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le Groupement français d'assurances (GFA), et la société Locabanque devenue Selectibail, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit un contrat de crédit-bail, ont chargé la société Lafranque

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, IXe arrondissement, 7 décembre 1987) d'avoir débouté les sociétés Labolangues

La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.

également la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne dans les affaires n°s 2503682, 2505065 et 2505176.

comparant, DÉFENDEUR : Mme [Z] [I] née le 01 Février 1968 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pauline LABLANQUIE

L.3211-12-2 ) représentée par Me Pauline LABLANQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

DÉFENDEUR : Mme [D] [P] née le 26 Juin 1975 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pauline LABLANQUIE

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux en date du 4 juillet 2023 pris par le maire de la commune de Lalbenque (Lot), M.